PRESENTATION :
Le site web www.astimm.com (ci-après le « Site web ») est édité par :
ASTIMM – Siège social : 23, rue Chauchat – CS 33132 – 75009 PARIS
SARL de courtage en assurances au capital de 150.000 € – 819 334 202 RCS Paris – Code APE 6622Z – Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 17005313 (www.orias.fr) – Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du code des assurances, sous le contrôle de l’ACPR 4, place de Budapest – CS 92459 6 75436 Paris Cedex 09 (acpr.banque-france.fr)
ASTIMM ne détient aucune participation directe ou indirecte dans une compagnie d’assurance.
Aucune entreprise d’assurance ne détient de participation directe ou indirecte dans ASTIMM.
ASTIMM exerce son activité en application des dispositions de l’article L 521-2 II b du Code des assurances
Les principales entreprises d’assurance avec lesquelles ASTIMM travaille sont : AM TRUST, ZURICH, GROUPAMA, MIC, CFDP
ASTIMM est rémunérée sous la forme de commissions qui lui sont versées par les entreprises d’assurance en pourcentage de la prime HT réglé par le souscripteur.
Les opérations d’assurances sont exonérées de TVA en vertu de l’article 261 C 2° du Code Général des Impôts
Directeur de la publication : Madame Marie-Capucine WALBERT, en sa qualité de Directrice Générale de la Société,
Hébergeur :
Le Site web est hébergé sur les serveurs de la société NOM SOCIETE + éléments juridiques + coordonnées postales et tél
PROPRIETE :
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PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES :
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Le Site web a fait l’objet d’une déclaration des traitements automatisés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément à la loi « Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données que vous nous avez adressées, en effectuant une demande écrite et signée, accompagnée d’une copie d’un titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Que faisons-nous des données personnelles vous concernant que nous collectons ?
ASTIMM, représentée par sa Directrice Générale, Madame Marie-Capucine WALBERT, est co-responsable avec ses Assureurs partenaires des traitements appliqués à vos données personnelles notamment dans le cadre de la souscription, la passation et la gestion des contrats d’assurance qu’elle distribue ainsi que des éventuels sinistres en découlant telles que :
- Informations d’identification et de contact (nom, prénom, lieu et date de naissance, photo, numéro de carte d’identité et/ou de passeport, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, sexe âge ou signature ;
- Données d’identification et d’authentification notamment lors de l’ouverture et de l’utilisation de votre compte client sur notre site extranet (logs techniques, traces informatiques, adresse IP…) ;
- Situation familiale (statut marital, nombre d’enfants) ;
- Informations bancaires et données transactionnelles (coordonnées bancaires, numéro de carte, données relatives aux transactions) ;
- Données de santé le cas échéant pour la conclusion des contrats d’assurance de personne.
- D’une façon générale, toutes les données indispensables dans le cadre de la souscription, de la gestion des contrats d’assurances, et du respect des obligations règlementaires.
Par ailleurs, conformément à nos obligations légales, nous mettons en œuvre des traitements ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que la lutte contre la fraude à l’assurance.
Enfin, nous pouvons également être amenés à traiter vos données en vue de servir nos intérêts légitimes, conformément à la réglementation, tels que :
- Preuve de transactions ou d’opérations ;
- Recouvrement ;
- Suivis statistiques et établissement de modèles anonymisés ;
Les seules données que nous vous demandons et que nous traitons sont nécessaires à la poursuite de l’ensemble des finalités précitées et sont destinées exclusivement à nos services internes de gestion ainsi que, le cas échéant, à ceux de votre assureur et de nos sous-traitants éventuels.
Nous ne commercialisons pas les données vous concernant et ne nous en servons pas pour des opérations de démarchages ou de “profiling”.
Pour toute information sur ce dispositif, vous pouvez écrire à notre service dédié interne, à l’adresse suivante : ASTIMM / Protection des données, 23 rue Chauchat – CS 33132 – 75009 PARIS ; ou par mail à vosdonnees@astimm.com
Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?
Nous conservons les données personnelles des souscripteurs des contrats d’assurance que nous distribuons, à compter de la date de résiliation de leur(s) contrat(s) pour quelque cause que ce soit (i) jusqu’au terme des délais de prescription applicables et/ou (ii) des délais de conservation requis par la Loi (notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme).
Nous conservons les données personnelles des prospects durant une période maximale de 3 ans à compter du dernier contact avec ces derniers.
Quels sont les droits dont vous bénéficiez concernant vos données personnelles ?
Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative aux fichiers et aux libertés, et au règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez :
- d’un droit d’accès vous permettant d’obtenir des informations concernant les traitements que nous appliquons à vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données ;
- d’un droit de rectification vous permettant, si vous estimez que les données qui vous concernent sont inexactes ou incomplètes, de les modifier ou de les compléter ;
- d’un droit à l’effacement vous permettant d’exiger l’effacement de tout ou partie de vos données dans la limite de ce qui est prévu par la loi (nous sommes par exemple autorisés à ne pas faire droits à votre demande dès lors que celle-ci s’avère incompatible avec l’une ou l’autre de nos obligations de conservation et/ou de traitement de vos données en vertu d’une disposition légale ou justifiée par l’exécution d’obligations précontractuelles et/ou contractuelles) ;
- d’un droit à la limitation vous permettant de demander la limitation des traitements dès lors que tout ou partie de ceux-ci ne sont pas nécessaires à la poursuite de l’une des finalités que nous vous avons déclarées ;
- d’un droit d’opposition grâce auquel vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des motifs liés à votre situation particulière tels que notamment l’utilisation de celles-ci à des fins de prospections commerciales (pour rappel, ASTIMM n’utilise pas vos données à des fins de prospections commerciales) ;
- d’un droit à la portabilité lequel vous permet de demander, lorsqu’il est applicable, la restitution de vos données ou bien encore, lorsque cela est techniquement possible, le transfert de vos données à un tiers.
Comment faire pour exercer vos droits ou introduire une réclamation ?
Pour exercer tout ou partie de vos droits ou pour toute question concernant vos données personnelles, vous pouvez, sous réserve de la production d’une pièce d’identité en cours de validité (permis de conduire exclu) nous écrire :
- Soit par courrier à l’adresse suivante : ASTIMM / Protection des données, 23 rue Chauchat – CS 33132 – 75009 PARIS ;
- Soit par mail à l’adresse suivante : vos donnees@astimm.com
Pour toute réclamation ou information vous pouvez également contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr) en écrivant à CNIL, 3, place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07.
RECLAMATION – MEDIATION :
Nous sommes soucieux d’apporter à tous nos clients un service de qualité au quotidien. Toutefois, un mécontentement peut survenir au cours de notre relation.
Qu’est-ce qu’une réclamation ?
Une réclamation est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre société, sur un ou des sujets clairement identifiés, dans l’application de la convention d’intermédiation.
Comment faire une réclamation ?
La réclamation prend obligatoirement la forme d’un écrit adressé par voie postale à l’adresse : ASTIMM – Service des réclamations – 23 rue Chauchat – CS 33132 – 75009 Paris
Vous pouvez nous adresser une réclamation par email à reclamation@astimm.com
Comment est traitée votre réclamation ?
Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours à compter de sa réception.
Nous nous engageons à vous apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de deux mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation.
Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse et si vous êtes un particulier, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance par l’un quelconque des moyens suivants :
Adresse Postale : La Médiation de l’Assurance Pole CSCA TSA 50110 75441 Paris Cedex 09
Adresse Mail : le.mediateur@mediation-assurance.org
Adresse du site internet : www.mediation-assurance.org
En application de l’article L 616-1 du Code de la consommation, le Médiateur de l’Assurance est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès des services de votre courtier.
Les documents en lien avec l’objet de votre réclamation sont conservés pendant 5 ans à compter de l’accusé de réception de votre réclamation.
